a) l’apposition de sa signature au contrat de franchisage ou à toute autre entente ayant trait à la franchise;

b) le versement d’une contrepartie ayant trait à la franchise, par lui ou pour son compte, au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui.

a) les états financiers réglementaires;

b) des copies de tous les projets de contrat de franchisage et de toutes autres ententes ayant trait à la franchise que signera le franchisé éventuel;

c) les états réglementaires qui visent à aider le franchisé éventuel à prendre des décisions éclairées en matière de placements;

d) d’autres renseignements réglementaires;

e) les copies des autres documents réglementaires.

a) l’apposition de sa signature au contrat de franchisage ou à toute autre entente ayant trait à la franchise;

b) le versement d’une contrepartie ayant trait à la franchise, par lui ou pour son compte, au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui.

a) à la concession d’une franchise à laquelle procède le franchisé, si sont réunies les conditions suivantes :

b) à la concession d’une franchise à une personne qui a été, pendant au moins les six mois qui la précèdent, un dirigeant ou un administrateur du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, pour son propre compte;

c) à la concession d’une franchise supplémentaire au franchisé actuel, si cette dernière est, pour l’essentiel, identique à celle qu’exploite déjà le franchisé et qu’aucun changement important n’est survenu depuis la conclusion du contrat de franchisage actuel, son renouvellement le plus récent ou sa prorogation la plus récente;

d) à la concession d’une franchise à laquelle procède un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un shérif, un séquestre, un fiduciaire, un syndic de faillite ou un tuteur pour le compte d’une personne qui n’est ni le franchiseur, ni la succession de ce dernier;

e) à la concession d’une franchise à une personne pour la vente de biens ou de services dans le cadre d’une entreprise dans laquelle elle est titulaire d’un intérêt, si le chiffre d’affaires lié à ces biens ou à ces services, auquel s’attendent ou devraient s’attendre les parties au moment de la conclusion du contrat de franchisage, ne dépassera pas 20 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise pendant la première année de l’exploitation de la franchise;

f) au renouvellement ou à la prorogation du contrat de franchisage, si l’exploitation de l’entreprise par le franchisé que prévoit ce contrat n’a pas connu d’interruption et qu’aucun changement important n’est survenu depuis la conclusion du contrat, son renouvellement le plus récent ou sa prorogation la plus récente;

g) à la concession d’une franchise, si le franchisé éventuel est tenu d’effectuer, pour l’acquérir et l’exploiter, un investissement total annuel qui ne dépasse pas la somme réglementaire;

h) à la concession d’une franchise, si le contrat de franchisage n’est pas valide pour plus d’un an ni ne prévoit le paiement de droits non remboursables et que le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui apporte son aide au franchisé relativement à l’emplacement, notamment pour obtenir soit des points de vente ou des comptes de détail pour les biens ou les services à vendre, à offrir en vente ou à distribuer, soit des emplacements ou des lieux pour y installer des distributeurs automatiques, des îlots de vente ou tous autres présentoirs de vente des produits qu’utilise le franchisé;

i) à la concession d’une franchise, si le franchiseur est régi par l’article 55 de la Loi sur la concurrence (Canada).

a) ou bien qu’il a le droit, qu’il peut exercer pour des motifs raisonnables, d’approuver ou non la concession;

b) ou bien qu’il a droit à ce que lui soient versés des droits d’un montant stipulé dans le contrat de franchisage ou ne dépassant pas le montant des frais réels raisonnables qu’il a engagés pour assurer le traitement de la concession.

a) soit à la préservation du caractère confidentiel des renseignements ou des documents qui peuvent être fournis au franchisé éventuel ou à l’interdiction de les utiliser;

b) soit à la désignation d’un emplacement, d’un lieu ou d’un territoire destiné au franchisé éventuel.

a) elle oblige à préserver le caractère confidentiel de renseignements ou interdit l’utilisation de renseignements :

b) elle interdit la déclaration de renseignements à une organisation de franchisés, à d’autres franchisés appartenant au même système de franchise ou aux conseillers professionnels d’un franchisé.